Vous avez reçu un imprimé n°754, une demande d’éclaircissements, de justifications ou une proposition de rectification à la suite d’un contrôle sur pièces ?
Ce contrôle, réalisé exclusivement dans les locaux de l’administration à partir de vos déclarations et des informations dont elle dispose, est le point d’entrée le plus fréquent du contrôle fiscal.
Voici l’essentiel pour comprendre les enjeux, répondre efficacement et réduire l’exposition (intérêts, majorations, taxation d’office).
Qu’est-ce qu’un contrôle sur pièces CSP ?
Le service procède à un examen critique de vos déclarations (IR, BIC/BNC/BA, revenus fonciers, RCM, plus-values, revenus exceptionnels…) au regard du dossier fiscal et des données reçues de tiers (banques, employeurs, notaires, IFU, etc.).
Objectifs :
- vérifier le dépôt des déclarations ;
- corriger erreurs/insuffisances/inexactitudes/omissions ;
- en IR, tester la cohérence du revenu global avec les informations disponibles.
⚖️ À retenir
– Le CSP se distingue des contrôles sur place (examen/vérification de comptabilité, ESFP).
– Droit à l’erreur : en cas de bonne foi, la régularisation peut réduire les intérêts de retard.
– Le CSP peut suivre une vérification pour le même impôt/période sans violer l’interdiction des vérifications successives de l’art. L.51 LPF, sous réserve du délai de reprise (CE, 5 févr. 2024, n°470616).
Quels types de courriers pouvez-vous recevoir ?
- Demande d’informations (imprimé n°754) Non contraignante. L’absence de réponse n’est pas sanctionnée en soi… mais augmente le risque d’une étape suivante.
- Demande d’éclaircissements ou de justifications Contraignante. En cas de non-réponse ou réponse insuffisante : taxation d’office possible et perte du débat oral et contradictoire sur les points visés.
- Proposition de rectification (PR) Débat contradictoire écrit (délai de réponse en principe 30 jours + possible prorogation). Vous pouvez demander un recours hiérarchique et, selon les matières, saisir la Commission compétente.
Quelles conséquences si l’administration maintient les rectifications ?
Impôt concerné recalculé (IS ou IR, selon le cas) + intérêts de retard ;
Majoration en cas de manquement délibéré/abus (40 % le plus souvent) ;
Éventuelle bascule vers un contrôle sur place (examen/vérification de comptabilité, ESFP) si des investigations s’imposent.
Puis-je contester ?
Oui. Il faut répondre dans les délais en démontrant :
- la réalité et la cohérence des éléments déclarés ;
- la justification des discordances apparentes (calendriers d’encaissements, ventilations, restitutions de pièces) ;
- l’éligibilité au droit à l’erreur pour corriger rapidement ce qui relève d’une maladresse.
Comment se défendre efficacement : la méthode
- Cartographier les points visés (paragraphe par paragraphe du courrier).
- Rassembler les preuves utiles : IFU, relevés, factures, baux, attestations, contrats, tableaux de rapprochement.
- Structurer la réponse : Faits → Droit/Doctrine → Application → Pièces (Annexes numérotées).
- Régulariser sans tarder ce qui peut l’être (droit à l’erreur = effet direct sur intérêts).
- Préserver vos droits : recours hiérarchique, commissions, et le cas échéant contentieux.
Faut-il se faire assister d’un avocat fiscaliste ?
L’accompagnement par un avocat fiscaliste est vivement recommandé. Une réponse mal rédigée ou incomplète peut aggraver votre situation.
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