Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le gouvernement avait initialement prévu d’abaisser les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 €, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. Cette réforme visait à adapter le régime fiscal des petites entreprises, mais elle a finalement été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. Ce report maintient provisoirement les seuils actuels, offrant ainsi une période de stabilité. Dans cet article, nous analyserons les motifs derrière cette réforme, les conséquences de sa suspension et les perspectives pour les entreprises.
Contexte et Objectifs de la Réforme de la Franchise en Base de TVA
Le projet d’abaissement des seuils de la franchise TVA à 25 000 € s’inscrivait dans une volonté de convergence avec les exigences européennes et de lutte contre les distorsions de concurrence. À l’échelle de l’Union européenne, la France affichait des seuils parmi les plus élevés, ce qui pouvait être perçu comme un avantage injustifié pour certaines petites entreprises nationales et une entrave à la compétitivité du marché intérieur.
Sur le plan fiscal, cette réforme visait aussi à élargir l’assiette de la TVA en intégrant des assujettis aujourd’hui exonérés. Cela aurait permis d’augmenter les recettes fiscales, tout en renforçant la transparence du système. Du côté économique, l’objectif était également de favoriser une meilleure égalité entre les micro-entreprises, en supprimant l’effet de seuil qui incite certaines à limiter volontairement leur chiffre d’affaires pour conserver les avantages de la franchise en base.
En abaissant ces seuils, le gouvernement comptait harmoniser la réglementation avec les standards européens tout en incitant les petites structures à formaliser leur activité. Toutefois, ces ambitions se sont heurtées à des difficultés d’application et des critiques de la part des entrepreneurs, notamment en raison des impacts potentiels sur leur rentabilité et leur charge administrative.
Détails de la Suspension de l’Abaissement des Seuils
Face à une levée de boucliers des acteurs économiques, le gouvernement a décidé en début d’année 2024 de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux seuils de la franchise en base jusqu’au 31 décembre 2025. Cette décision politique résulte notamment de nombreuses consultations avec les organisations professionnelles de commerçants, artisans et auto-entrepreneurs, qui ont exprimé leur inquiétude sur la brutalité de cette réforme.
De nombreux représentants des petites entreprises ont souligné que cette mesure risquait de déstabiliser les micro-entrepreneurs déjà fragilisés par les incertitudes économiques. Ils craignaient une obligation soudaine de facturer la TVA, complexifiant leur gestion comptable sans réelle compensation de revenus.
Le ministère chargé de l’Économie a donc préféré opter pour un délai supplémentaire permettant de mieux préparer les acteurs à ces évolutions. Par ailleurs, certains parlementaires, y compris dans la majorité, avaient réclamé davantage de temps pour évaluer les effets budgétaires et sociaux de cette réforme. Cette suspension apparaît comme un compromis temporaire entre les objectifs initiaux et la réalité du terrain.
Seuils Actuels de la Franchise en Base de TVA Maintenus
Actuellement, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont maintenus à leur niveau antérieur. Ils varient selon le type d’activité exercée par l’entreprise. Pour les activités de vente de biens, de marchandises, ou de fourniture de logement, le seuil est fixé à 91 900 € hors taxes.
En revanche, pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, le plafond est de 36 800 € hors taxes. Une tolérance existe également : si le chiffre d’affaires dépasse légèrement ce seuil, sans franchir 101 000 € pour la vente de biens ou 39 100 € pour les prestations de services, l’entreprise peut rester dans le régime de franchise pendant encore une année civile sous certaines conditions.
Ces seuils permettent à de nombreuses petites structures d’échapper à la collecte et la déclaration de la TVA, simplifiant leur gestion administrative. Ce régime reste particulièrement attractif pour les micro-entrepreneurs, qui peuvent facturer leurs clients sans appliquer de TVA, renforçant ainsi leur compétitivité prix dans certains secteurs.
Conséquences pour les Entreprises Françaises
Le maintien temporaire des seuils actuels a apporté un soulagement aux entreprises concernées. Sur le plan fiscal, cela représente une stabilité bienvenue pour la trésorerie et la gestion comptable de nombreuses TPE et micro-entreprises. Elles peuvent continuer à facturer sans TVA, évitant ainsi les formalités déclaratives et les risques d’erreur associés à son application.
En matière de compétitivité, cela préserve les avantages liés au régime, notamment dans les secteurs très concurrentiels où les marges sont faibles. Une imposition de la TVA aurait pu entraîner une hausse de prix ou une baisse des marges, nuisant à la rentabilité de certaines structures.
Sur le plan de la planification financière, cette suspension permet aux dirigeants de préparer une éventuelle transition, en anticipant les adaptations nécessaires sur leurs outils comptables, leur stratégie tarifaire et leur modèle d’affaires global. Toutefois, cette tranquillité est provisoire et demande une veille renforcée vis-à-vis des évolutions législatives à venir.
Perspectives et Évolutions Futures
Au-delà de 2025, plusieurs scénarios sont envisagés concernant l’évolution de la franchise en base de TVA. Une voie possible serait le maintien de l’objectif initial d’un abaissement des seuils à 25 000 €, mais sous des conditions d’application progressives ou sectorielles. Cela permettrait d’éviter un choc fiscal brutal pour les petites structures.
D’autres propositions émanent des acteurs économiques : certains plaident pour une indexation des seuils sur l’inflation, ou encore une harmonisation européenne graduelle tenant compte des réalités des différents États membres. Du côté politique, les positions sont encore divisées. Si certains élus défendent la lisibilité du régime actuel, d’autres souhaitent réformer en profondeur la fiscalité des micro-entreprises en y intégrant davantage de justice sociale et économique.
D’un point de vue réglementaire, ces décisions dépendront aussi des discussions au sein de l’UE concernant le régime spécial de franchise. La France pourrait être poussée à s’aligner davantage sur les règles communautaires, ce qui nécessiterait une réforme à moyen terme, accompagnée de mesures d’accompagnement plus adaptées aux réalités des TPE.
Recommandations pour les Entreprises Concernées
Dans ce contexte incertain, les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent adopter une gestion proactive. Il est conseillé de surveiller régulièrement l’évolution de leur chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser les seuils accidentellement, ce qui entraînerait une perte automatique du régime.
Une bonne stratégie consiste à prévoir différents scénarios dans les plans financiers, intégrant à terme la collecte de TVA. Il convient également de s’équiper d’un logiciel comptable apte à produire des déclarations de TVA conformes si nécessaire. Les chefs d’entreprises peuvent aussi se rapprocher de leurs experts-comptables ou chambres de commerce pour obtenir des conseils personnalisés.
Enfin, sur le plan commercial, préparer dès à présent un ajustement de la politique tarifaire permettrait d’éviter une baisse brutale des marges si la TVA devait être appliquée plus tard. En période de transition législative, l’adaptabilité reste un atout majeur pour les petites structures.
Conclusions
Le report de la réforme sur les seuils de la franchise en base de TVA jusqu’à fin 2025 offre un véritable temps de répit aux entreprises françaises. Cette période de stabilité doit être utilisée de manière stratégique pour anticiper les évolutions possibles du régime. Il est essentiel pour les dirigeants d’adopter une veille réglementaire active, d’optimiser leur gestion financière et de se préparer à une éventuelle sortie de la franchise, afin de rester compétitifs et conformes. Ainsi armées, les entreprises seront prêtes quelle que soit la décision prise à l’issue de cette suspension.