Force majeure : une porte de sortie face à la majoration de 10 % pour retard de paiement Analyse de la décision du Conseil d’État, 7 mai 2025, n° 495329 1. Contexte – l’article 1730 CGI et la pénalité de 10 % Tout retard dans le paiement de l’impôt sur le revenu (et des prélèvements...Read More