Force majeure : une porte de sortie face à la majoration de 10 % pour retard de paiement
Analyse de la décision du Conseil d’État, 7 mai 2025, n° 495329
1. Contexte – l’article 1730 CGI et la pénalité de 10 %
Tout retard dans le paiement de l’impôt sur le revenu (et des prélèvements assimilés) entraîne, de plein droit, une majoration de 10 % (art. 1730 CGI). Ni le texte ni l’instruction fiscale n’ouvrent d’exonération expresse ; il appartient donc au juge d’en définir les éventuelles causes d’exonération.
2. L’arrêt du 7 mai 2025 : ce qu’il faut retenir
Le Conseil d’État franchit une étape :
- Principe : le contribuable peut utilement invoquer la force majeure pour obtenir la décharge de la majoration de 10 % lorsque le retard de paiement lui est imputable à un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur.
- Application au cas d’espèce : la saisie, par le juge pénal, des avoirs étrangers du requérant ne suffit pas : il n’a pas démontré l’impossibilité absolue de mobiliser d’autres actifs pour payer l’impôt.
3. Les trois critères de la force majeure
| Critère | Exigence | Illustration par l’arrêt |
|---|---|---|
| Extériorité | L’évènement doit échapper au contrôle du contribuable. | Saisie judiciaire ordonnée dans le cadre d’une information pour blanchiment. |
| Imprévisibilité | L’évènement ne pouvait être raisonnablement anticipé. | Mise en examen et saisie conservatoire prononcées plusieurs années avant la mise en recouvrement : le contribuable devait composer avec cette contrainte. |
| Irrésistibilité | Aucune solution raisonnable ne permettait de s’exécuter à temps. | Le CE estime que le requérant n’a pas prouvé qu’il ne disposait d’aucune autre ressource mobilisable. |
4. Rapprochement avec la jurisprudence « déclarations tardives »
Le Conseil d’État admettait déjà la force majeure pour échapper aux pénalités de déclaration en retard (CE, 29 juil. 1998, n° 172 669) . La décision du 7 mai 2025 prolonge cette logique au contentieux du recouvrement.
5. Bonnes pratiques pour invoquer la force majeure
- Documenter l’obstacle Rassembler toutes les pièces : décisions de saisie, attestations bancaires, comptes de trésorerie, échanges avec les autorités, etc.
- Prouver l’absence de solution de rechange Fournir un inventaire patrimonial démontrant l’impossibilité d’utiliser d’autres liquidités ou d’obtenir un financement relais.
- Agir sans délai Déposer une demande de mainlevée ou d’aménagement du paiement dès que l’empêchement survient ; l’inertie affaiblit l’argument d’irrésistibilité.
- Déposer une réclamation contentieuse motivée Dans les délais de l’article R.190-1 LPF, en exposant précisément les faits et les trois critères de la force majeure.
6. Points clés à retenir
- La force majeure est désormais recevable pour contester la majoration de 10 % prévue à l’article 1730 CGI.
- La charge de la preuve pèse intégralement sur le contribuable ; un simple obstacle ponctuel ne suffit pas.
- L’argument doit être anticipé et solidement étayé ; faute de démonstration convaincante, la pénalité subsiste.
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