Force majeure : une porte de sortie face à la majoration de 10 % pour retard de paiement Analyse de la décision du Conseil d’État, 7 mai 2025, n° 495329 1. Contexte – l’article 1730 CGI et la pénalité de 10 % Tout retard dans le paiement de l’impôt sur le revenu (et des prélèvements...Read More

Lors d’un contrôle fiscal, ne tombez pas dans le piège de croire que la présence de co-associés actifs suffit à écarter la présomption de « maître de l’affaire ». Voici quelques points à considérer : – Même avec des co-associés actifs, le gérant peut être présumé « maître de l’affaire ». – Il est essentiel de fournir des preuves...Read More