Face à l'administration fiscale, l'assistance d'un avocat fiscaliste n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. L'avocat maîtrise les procédures, connaît vos droits et peut identifier les vices de forme. Il négocie avec l'administration et vous représente devant les juridictions. Son expertise vous permet d'optimiser votre défense et d'éviter les erreurs qui pourraient aggraver votre situation. Plus vous intervenez tôt dans la procédure, plus les chances de succès sont importantes.

Nos honoraires sont transparents et adaptés à votre situation. Nous établissons un devis détaillé sous 24h après analyse de votre dossier. Le coût dépend de la complexité de l'affaire, du montant en jeu et des démarches à effectuer. Nous proposons différentes formules : forfait pour les procédures standard, honoraires au temps passé pour les dossiers complexes, ou pourcentage du gain obtenu. Un premier échange permet d'évaluer précisément le budget nécessaire.

Il n'est jamais trop tard pour agir, mais plus vous intervenez tôt, plus les options sont nombreuses. Même si les délais de recours sont expirés, des solutions existent : recours en rescision pour erreur de droit, demande gracieuse, transaction, plan de paiement. Chaque situation a ses spécificités. Nous analysons votre dossier pour identifier toutes les voies de recours possibles, même tardives. L'important est d'agir rapidement dès que vous prenez conscience du problème.

Nous nous engageons à vous répondre sous 24h maximum avec une première analyse de votre situation et un devis détaillé. Pour les urgences, nous pouvons réagir sous 2h ouvrées lorsque c'est possible. Une fois le mandat signé, nous vous tenons informé à chaque étape : accusé de réception sous 24h, plan d'action sous 24h, et suivi régulier selon les échéances de votre dossier. Notre priorité est la réactivité pour préserver vos droits.

Il est possible de régulariser votre situation fiscale en cas d'erreur dans votre déclaration d'impôt. Cette démarche doit être effectuée de bonne foi. En cas de régularisation spontanée, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 70% des intérêts de retard. Notre cabinet vous accompagne dans cette procédure et s'assure que votre régularisation est effectuée dans les règles.

La première étape du contrôle fiscal consiste souvent en une demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements de l'administration. Vous disposez de délais stricts pour répondre (30 jours pour les renseignements, 2 mois pour les justifications). Une réponse inadaptée peut aggraver votre situation. Il est possible de régulariser votre situation dans les 30 jours suivant la réception du courrier avec une réduction de 70% des intérêts de retard.

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle approfondie où l'administration analyse vos relevés bancaires et vos déclarations fiscales. Cette procédure dure en principe un an maximum. Des réunions peuvent se tenir dans les locaux de l'administration ou à votre domicile. Vous bénéficiez de garanties spécifiques et pouvez être assisté par un avocat. Il est essentiel de bien préparer vos réponses et de respecter les délais pour préserver vos droits.

La proposition de rectification est le document par lequel l'administration vous notifie les redressements envisagés. Vous disposez de 30 jours (prorogeables de 30 jours supplémentaires) pour présenter vos observations. En l'absence de réponse, vous êtes réputé avoir accepté le redressement. Il est crucial de répondre par écrit et de contester l'ensemble des points avec lesquels vous n'êtes pas d'accord. Notre cabinet vous aide à analyser la proposition, à identifier les vices de procédure éventuels et à formuler une réponse argumentée.

Si vous avez reçu un avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement que vous contestez, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse. Cette réclamation doit être motivée et déposée dans des délais stricts (en général, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement). La réclamation permet d'ouvrir la phase contentieuse et éventuellement d'obtenir un sursis de paiement. Notre cabinet vous assiste dans la rédaction de cette réclamation et le suivi de votre dossier.

L'avis de mise en recouvrement est le document qui vous demande de payer les sommes issues du redressement fiscal. Vous n'êtes pas obligé de payer immédiatement. Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse et demander un sursis de paiement, qui suspend l'exigibilité de la dette fiscale pendant l'instruction de votre réclamation. Le sursis nécessite la constitution de guarantees. Notre cabinet vous accompagne dans ces démarches pour préserver votre trésorerie.

Si votre réclamation est rejetée par l'administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Notre cabinet, spécialisé en contentieux fiscal, vous représente devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État). Nous préparons les requêtes, mémoires et assurons la plaidoirie lors des audiences. Notre objectif : obtenir l'annulation totale ou partielle du redressement, ou a minima une réduction significative des sommes réclamées.