Politique de confidentialité
1. Portée de la présente Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») explique comment et pourquoi la société BEYOND AVOCATS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (ci-après « BEYOND AVOCATS »), traite vos données à caractère personnel, en tant que responsable du traitement.
Si vous souhaitez nous faire parvenir des questions concernant ce document ou vos droits, vous pouvez utiliser les adresses de contact telles qu’elles figurent dans la rubrique « Vos droits ».
2. Définitions
- Destinataire : une personne morale ou physique qui accède aux Données personnelles, ou qui en reçoit transmission par le Responsable du traitement.
- Donnée personnelle : toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique telle qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse électronique, etc.
- Personne concernée : personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs
- éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Réglementation applicable : ensemble de textes relatifs à la protection des Données personnelles, notamment composé du Règlement européen (UE) n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
- caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et son décret
- d’application, ainsi que la doctrine des autorités de contrôle compétentes.
- Responsable du traitement : la personne qui définit les finalités et les moyens des Traitements de données à caractère personnel, à savoir ses buts et les ressources mobilisées pour y parvenir (données à collecter, personnes concernées par le traitement, etc.).
- Sous-traitant : la personne qui met en œuvre un Traitement de Données personnelles pour le compte d’un Responsable du traitement et sur la base des instructions de ce dernier.
- Traitement de données à caractère personnel : toute utilisation de Données personnelles. Cette notion recouvre un grand nombre d’activités telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation…
3. Finalités des traitements mis en œuvre, données traitées et source des données
BEYOND AVOCATS met en œuvre les traitements de données personnelles suivants :
Finalité du traitement
Catégorie de données collectées
Source
Création, gestion et suivi des dossiers clients
Etat civil (nom, prénom,
date et lieu de naissance),
profession, adresse
postale, adresse
électronique, numéro de
téléphone, situation
familiale.
Finalité du traitement
Fourniture de conseils juridiques et réponse aux demandes de renseignements
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), profession, adresse postale, adresse électronique, situation familiale, catégories
particulières de données, données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
Nous collectons ces données
directement auprès de vous.
Gestion et suivi de la facturation
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), profession, adresse
postale, adresse électronique, numéro de
téléphone.
Nous collections ces données directement auprès de vous.
Gestion de la communication
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), profession, adresse
postale, adresse électronique, numéro de
téléphone
Nous collections ces données directement auprès de vous.
Chaque fois que vous remplissez un formulaire sur le site de BEYOND AVOCATS, nous prenons le
soin de vous informer du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner au sein du
formulaire, ainsi que des conséquences susceptibles d’apparaître si vous refusez de nous les fournir ;
étant précisé que les informations obligatoires sont généralement identifiées sur nos formulaires grâce
au symbole [*].
Chaque fois que vous remplissez un formulaire sur le site de BEYOND AVOCATS, nous prenons le
soin de vous informer du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner au sein du
formulaire, ainsi que des conséquences susceptibles d’apparaître si vous refusez de nous les fournir ;
étant précisé que les informations obligatoires sont généralement identifiées sur nos formulaires grâce
au symbole [*].
4. Bases légales
BEYOND AVOCATS traite vos données personnelles sur le fondement des bases légales adaptées :
Finalités des traitements
Bases légales
Création, gestion et suivi des dossiers clients
Respect de l’obligation légale de BEYOND AVOCATS d’avoir à vérifier l’identité de ses nouveaux
clients
Fourniture de conseils juridiques et réponse aux demandes de renseignements
Exécution du contrat de mandat ou de conseil entre BEYOND AVOCATS et le client
Gestion et suivi de la facturation
Exécution de la convention
d’honoraires conclue entre
BEYOND AVOCATS et le client
Gestion de la communication
Intérêt légitime de BEYOND
AVOCATS de fournir à ses clients
un marketing, des mises à jour et
des invitations adaptés et
pertinents
5. Destinataires des données personnelles
BEYOND AVOCATS applique des conditions d’accès strictes aux données personnelles qu’elle traite,
lesquelles ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès, dans le cadre de
conditions strictement définies.
BEYOND AVOCATS est également susceptible de transmettre vos données personnelles à des tiers, à
savoir les sous-traitants qui proposent des prestations auxquelles nous recourrons pour vous proposer
nos services, lesquels sont listés ci-après :
– Microsoft Corporation
Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que nos sous-traitants traitent vos données à
caractère personnel conformément à la Réglementation applicable.
Ces mesures comprennent la signature d’un contrat avec nos sous-traitants afin d’encadrer nos
relations d’une manière conforme à cette réglementation.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par BEYOND AVOCATS occasionnent des
transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Le tableau ci-après identifie les pays
destinataires des données personnelles et les garanties qui encadrent ces transferts.
Prestataire de
Service
Service effectué
Localisation du
transfert
Garantie appropriées
Microsoft
Corporation
Service de messagerie
électronique ; service
d’édition de texte et de
tableur
Etats-Unis
Clause contractuelle
type
7. Conservation des données personnelles
Les données personnelles que nous collectons et traitons ne sont pas conservées sans limite de durée.
Ainsi, nous conservons les données personnelles évoquées dans la présente Politique pour les durées
suivantes :
Finalités des traitements
Durée de conservation
Création, gestion et suivi des dossiers clients
5 ans à compter de la fin du
contrat de conseil ou de mandat
conclu entre BEYOND
AVOCATS et le client
Fourniture de conseils juridiques et réponse aux demandes de
renseignements
5 ans à compter de la fin du
contrat de conseil ou de mandat
conclu entre BEYOND
AVOCATS et le client
Gestion et suivi de la facturation
10 ans à compter de la clôture de
l’exercice
Gestion de la communication
2 ans à compter de la collecte des
données
8. Vos droits
Conformément à la Réglementation applicable, vous disposez du droit de retirer votre consentement à
tout moment lorsque vous nous l’avez préalablement donné. Vous disposez également des droits
d’accéder à vos données personnelles, de demander leur effacement ou leur rectification, de demander
la portabilité de ces données personnelles, la limitation des traitements mis en œuvre ainsi que du droit
de vous opposer aux traitements de données personnelles mis en œuvre. Vous disposez par ailleurs du
droit de définir des directives générales ou particulières sur le sort de vos données personnelles après
votre décès.
Droit
Qu’est-ce que cela signifie ?
Le droit d'être informé
Vous avez le droit d’obtenir des informations claires,
transparentes et compréhensibles sur la manière dont
nous utilisons vos données à caractère personnel et
sur l’exercice de vos droits. Voilà pourquoi nous
vous fournissons les renseignements contenus dans
cette Politique.
Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos
données à caractère personnel.
Le droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos
données à caractère personnel si celles-ci sont
inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement (le « droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos
données à caractère personnel. Toutefois le droit à
l’effacement (ou le « droit à l’oubli ») n’est pas
absolu et est soumis à des conditions particulières.
Nous sommes susceptibles de conserver vos données
à caractère personnel dans la mesure autorisée par la
Réglementation applicable, et notamment lorsque
leur traitement demeure nécessaire pour le respect
d’une obligation légale à laquelle BEYOND
AVOCATS est soumise ou pour la constatation,
l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Le droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du
traitement dans certaines circonstances (par exemple
lorsque BEYOND AVOCATS n’a plus besoin de vos
données à caractère personnel mais que celles-ci sont
encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou
la défense d’un droit en justice).
Le droit à la portabilité des données à caractère
personnel
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de
recevoir les données à caractère personnel vous
concernant et que vous avez fournies dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par une
machine et de les transmettre à un autre responsable
du traitement.
Droit d’opposition au traitement
Si vous avez donné votre consentement à un
traitement par BEYOND AVOCATS de vos données
à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer
à tout moment.
Le droit de retirer son consentement
Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos
données à caractère personnel.
Le droit de définir des directives générales ou
particulières concernant l’utilisation des données
après le décès
Vous pouvez définir des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication
de vos données à caractère personnel après votre
décès. Ces directives sont générales ou particulières.
Les directives générales sont enregistrées auprès
d’un tiers de confiance. Les directives particulières le
sont auprès du responsable de traitement.
Ces droits ont des conditions de mise en œuvre spécifiques en fonction du contexte des traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre. Pour les exercer, vous pouvez nous faire parvenir une
demande écrite à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité par tout moyen :
- Par courrier électronique, à l’adresse contact@beyond-avocats.com en indiquant en objet la mention « Protection des données personnelles » ;
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : 2 rue Frédéric Passy, 92 200, en indiquant la mention « Protection des données personnelles » ;
Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de nous assurer de votre identité, nous pourrions être
conduits à vous demander des compléments d’information sur ce point.
Nous vous informerons de toute action entreprise à la suite de votre demande, que nous nous efforcerons de traiter au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :
Nous vous informerons de toute action entreprise à la suite de votre demande, que nous nous efforcerons de traiter au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22