Si l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 avait, notamment, réglé le sort des clauses résolutoires en cas de non-paiement des loyers commerciaux, ainsi que celui des pénalités de retard de paiement de ces loyers pendant la période de fermeture administrative des commerces pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, elle n’en avait toutefois pas exclu l’exigibilité pendant cette période.
Le sujet a donc fortement alimenté les contentieux entre bailleurs et locataires commerciaux et, depuis plusieurs mois, nous assistons à des positions divergentes des juridictions, prises entre le « marteau » des bailleurs et « l’enclume » des locataires.
par Hassan Ben Hamadi -Avocat associé, cabinet Beyond Avocats, Option Finances, 18 mai 2021 ;
